Après un travail de concertation mené, dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), entre la Direction des Affaires juridiques-Bercy, le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) et l’INSEE, la Direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une version actualisée de la fiche technique sur l’indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective.
Elle rappelle les principes et principes et spécificités dans le secteur de la restauration collective :
- Les prix sont soit unitaires, soit forfaitaires
- Les marchés des collectivités publiques sont en principe conclus à prix définitifs (article R. 2112-7 du code de la commande publique)
- Les prix définitifs sont soit fermes, éventuellement actualisables, soit ...
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