Un décret porte relèvement de l’âge jusqu’auquel les agents publics peuvent racheter les années d’études à tarif réduit et toilettage des modalités de liquidation du complément de pension prévu à l’article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.
Un décret fixe, comme au régime général, jusqu’au 31 décembre de l’année civile du quarantième anniversaire l’âge jusqu’auquel les fonctionnaires, magistrats, militaires peuvent racheter à tarif réduit les années d’études. Par ailleurs, il procède au toilettage des dispositions relatives au calcul et à la liquidation du complément de pension prévu par l’article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.
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