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urbanisme

Mise en conformité avec la directive européenne du 4 juillet 2012 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Publié le 02/01/2025 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret permet la mise en conformité du code de l’urbanisme avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à l’avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021 demandant aux autorités françaises de prévoir une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme portant sur des projets individuels s’implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso.

Le texte s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

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Mise en conformité avec la directive européenne du 4 juillet 2012 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

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