Un décret assoupli les conditions d’ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d’un temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette simplification vise à supprimer toute condition d’ancienneté afin que les publics concernés puissent solliciter une telle formule souple de travail.
Les dispositions nouvelles prévues par le décret participent à l’attractivité de la fonction publique et visent à mettre en conformité du droit de la fonction publique avec l’article 9 de la directive 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Ce décret tient compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant, dans l’ensemble des décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et n° 2020-791 du 26 juin 2020, les nouveaux renvois aux articles du code général de la fonction publique en lieu et place des articles issus des lois statutaires désormais abrogées.
Le texte s’applique aux agents contractuels des trois fonctions publiques, agents contractuels à temps incomplet de la fonction publique de l’Etat ainsi qu’aux agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
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