Le Conseil d’Etat vient de freiner le recours au principe de sécurité juridique des transactions et ...
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Sécurité des contrats
Sécurité juridique : les limites sont atteintes
Publié le 19/01/2012 • dans : Jurisprudence
L’immunité législative rétroactive offerte par la loi de juillet 2005 ne joue plus.Ma Gazette
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