1. Autorités compétentes
L’article L.2224-12 précise que les communes et les groupements de collectivités territoriales établissent un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service d’eau potable ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Depuis le 1er janvier 2008 (article L.2224-12-1 du CGCT), toute fourniture d’eau potable fait l’objet d’une facturation à un tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante (industries, agriculteurs, particuliers, etc.).
2. Une facture en deux parties
La facture (article L.2224-12-4) doit faire apparaître le prix du litre d’eau et comprend un montant calculé en fonction du volume consommé (partie dite proportionnelle ou ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales, art. L.2224-12-1 à L.2224-12-4.
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
- Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé.
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