Distinguer la mise en sécurité dans la procédure ordinaire et la procédure urgente
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a créé une police unique de la sécurité et de la salubrité. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, l’ancienne procédure de péril est remplacée par la procédure de mise en sécurité dont le fait générateur est l’atteinte à la solidité et le risque pour la sécurité des occupants et/ou du public (CCH, art. L.511-2). Le maire n’est compétent pour intervenir au titre de cette police spéciale qu’en cas de danger émanant d’un immeuble bâti et des éléments qui peuvent y être incorporés (balcons, corniches…), voire, dans certaines hypothèses, d’un remblai ou d’un mur de soutènement.
Plus encore, le danger doit émaner, à titre prépondérant, de l’édifice lui-même, et non d’u ...
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Gazette des Communes
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Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
Sommaire du dossier
- Tout savoir sur les différents pouvoirs du maire
- Tout savoir sur l’édiction d’un arrêté de police administrative
- Tout savoir sur la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
- Ouverture d’école hors contrat, que peut le maire ?
- Tout savoir sur les pouvoirs du maire contre les nuisances sonores
- La commune peut-elle s’opposer à l’implantation d’éoliennes ?
- Que faire quand s’organisent des « apéros identitaires et patriotes » ?
- Police spéciale de l’environnement : de nouveaux outils pour le maire
- Le point sur l’obligation légale de débroussaillement
- Le maire a-t-il le choix d’implantation des écoles ?
- Quel cadre juridique pour les rave parties ?
- Le rôle du maire dans l’instruction d’un enfant en famille
- Un maire peut-il interdire les paquebots de croisière ?
- Les cirques et spectacles itinérants : pouvoirs de police du maire
- La lutte contre les rodéos urbains
- Assurer la mise en sécurité des immeubles menaçant ruine en 5 étapes
- Barbecues : le maire peut les interdire dans les espaces publics, mais pas n’importe comment
- Le point sur les interdictions de déambuler torse-nu en ville
- Publicités sexistes : les maires peuvent-ils faire retirer les affiches choquantes ?
- Démarchage à domicile : le pouvoir limité des maires
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