Les articles 278 sexies A du code général des impôts (CGI) et 1384 C bis du même code, créés par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoient respectivement l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans pour la réalisation de travaux de rénovation lourde d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux.
Un décret du 4 décembre décret vient préciser les conditions d’application de ces mesures. Notamment en déterminant les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères de la sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité des bâtiments n’est pas exigé pour prétendre à la réduction du taux de TVA ou à l’exonération de TFPB, en raison d’une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères font courir un risque sur l’intégrité du bâti.
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