Un département a décidé de modifier l’organisation du travail des agents techniques des ...
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Statut
Mutualisation des agents techniques des établissements d’enseignement
Publié le 04/12/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le rejet de la demande de l’agent de revenir sur cette mutualisation constitue une mesure d’ordre intérieur qui, en l'absence de discrimination, n'est pas susceptible de recours.Ma Gazette
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