Depuis des années, les TRVE font débat. Entre la Commission européenne et la France, tout d’abord. L’exécutif communautaire reprochant au tarif uniquement proposé par l’ancien opérateur historique de fausser les principes de la libre concurrence.
La hache de guerre intra-européenne a été enterrée grâce à la directive du 5 juin 2019 sur le marché de l’électricité. Elle autorise les Etats membres à intervenir dans la fixation des prix, mais leur enjoint de publier un rapport tous les trois ans (en janvier 2022 et 2025 au plus tard (1)) sur la mise en œuvre de ces tarifs régulés, leur nécessité et leurs effets, tant économiques que sociaux.
Une protection efficace des consommateurs
En France, le code de l’énergie impose aux ministres de l’Economie et de l’énergie de réaliser ce bilan triennal ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
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