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Fonction publique

Pas de congé menstruel pour les agentes territoriales, faute de loi

Publié le 27/11/2024 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

conge-menstruel-regles-douloureuses-femmes
AdobeStock
Le juge des référés de Toulouse a suspendu les dispositifs mis en place par des collectivités et établissement publics, car il considère qu'ils ne peuvent pas mettre en place des autorisations spéciales d’absence au bénéfice des agentes souffrant de règles douloureuses, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le permettant.

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