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Logement

Une censure sans conséquences pour le dispositif d’encadrement des loyers à Paris

Publié le 27/11/2024 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu Expert, France, Jurisprudence

Des logements dans le nord de Paris, 2017.
Des logements dans le nord de Paris, 2017. Franek N/Flickr, CC BY-NC-ND
Par une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la validité de l'arrêté du 28 mai 2019 du préfet de la région Ile-de-France, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, nécessaires à la mise en œuvre de l'encadrement des loyers.

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