L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies, concerne l’installation, sur la superficie de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d’un bâtiment, d’ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables.
Un décret du 13 novembre définit le calcul de la superficie assujettie à l’obligation imposée par cet article 40. Le texte précise également les critères d’exonération de ces obligations, ainsi que les modalités de démonstration du respect de ces critères d’exonération et les sanctions applicables. En l’absence de gestionnaire, la charge de la justification pèse sur le propriétaire du parc de stationnement. Le texte apporte aussi des précisions sur les modalités de démonstration du respect des critères d’exonération et les sanctions applicables.
Ces mesures s’appliquent aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m2 existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 16 décembre 2024.
Enfin, le décret apporte des ajustements aux dispositions réglementaires du code de l’urbanisme prévues pour l’application des articles L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, afin de garantir l’harmonisation des mesures d’application, ainsi que l’articulation et l’opérationnalité des dispositions.
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