Le collaborateur d’un groupe politique au sein d’une commune a contesté son licenciement prononcé ...
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Statut
Le contrôle du juge sur le licenciement d’un collaborateur d’un groupe d’élus
Publié le 14/11/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Saisi d’une demande d’annulation du licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus, le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’absence d’erreur de droit, de détournement de pouvoir et de motif matériellement inexact.Ma Gazette
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