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Quelle indemnisation pour un agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ?

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Quelle indemnisation pour un agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ?

Publié le 13/11/2024 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ne peut pas percevoir son traitement.

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