L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une dotation annuelle de fonctionnement est instituée en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, appelée « dotation pour les titres sécurisés ».
Dans ce cadre, les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Ce qui est fait, pour 2024, par un texte du 7 novembre, qui porte notification de ces attributions individuelles de la dotation pour les titres sécurisés.
Les tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2024.
La publication de cet arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales. Les montants constatés peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de la publication de l’arrêté.
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