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Service public

Panorama des modes de gestion des services funéraires

Publié le 15/11/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

CIMETIERE DE BRETIGNY 19-®Thibault d'Argent 2012
®Thibault-dArgent-2012
La création du cimetière est de la compétence de l’organe délibérant de la commune. Sa gestion est une dépense obligatoire, ponctionnée sur le budget général de la commune. Quant au service extérieur des pompes funèbres, service public à caractère industriel et commercial, il a été ouvert à la concurrence. Enfin, la gestion des crématoriums peut être assurée directement par la commune, ou l’interco dotée de la compétence, ou bien déléguée à un opérateur tiers. Explications.

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Antoine Carle

Avocat associé, cabinet Nov Law avocats

Cet article fait partie du dossier

Funéraire : les obligations des collectivités

Trois activités distinctes composent le service public funéraire : l’administration des cimetières, les missions du service extérieur des pompes funèbres et, enfin, la gestion des crématoriums. Bien qu’elles présentent des interférences évidentes, chacune de ces activités dispose de ses particularités et implique, de manière plus ou moins étroite, les collectivités locales et intercommunalités. Il s’agit, ici, de dresser un panorama des modes de gestion envisageables.

Le cimetière, une gestion exclusivement publique difficilement délégable

Pour rappel, chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetières, a l’obligation de disposer d’un terrain d’une superficie (1) « au moins cinq fois plus grande que l’espace nécessaire pour y ...

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