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Fonction publique territoriale
Alternative à l’obligation de mettre un local à disposition des organisations syndicales
Publié le 12/11/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’autorité territoriale qui ne peut pas mettre à disposition d’un syndicat un local, doit lui verser une subvention permettant la location d’un local adapté.Ma Gazette
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