Accueil
Droit des collectivités
Veille juridique
Textes officiels
Des budgets annexes pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Des budgets annexes pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Publié le 06/11/2024 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Un décret du 4 novembre permet à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de créer des budgets annexes pour ses activités.

Pour ce faire, il procède à l’ajout, au sein du code général des collectivités territoriales, d’un article R. 1233-3-1 : « Par délibération, le conseil d’administration peut décider la création de budgets annexes, qui sont soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d’exécution que le budget principal. »

Références

Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024, JO du 6 novembre.

Domaines juridiques

Des budgets annexes pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.