Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts a pour objet d’assujettir à la taxe foncière sur ...
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Des précisions du Conseil d’Etat sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les terrains non cultivés
Publié le 31/10/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
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