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Statut
Maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions d’un agent en congés maladie
Publié le 30/10/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’assemblée délibérante d’une collectivité peut prévoir le maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions aux fonctionnaires en congés maladie ordinaires ou en congé pour accident de service ou maladie professionnelle.Ma Gazette
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