Employé pendant huit ans par plusieurs contrats d’un an, un professeur de guitare a été informé que ...
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Statut
Indemnisation de l’agent qui a enchainé les CDD pendant huit ans
Publié le 22/10/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En cas de recours abusif à des CDD, l’indemnisation du préjudice subi par l’agent lors de l’interruption de la relation d’emploi est évaluée en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement dans le cadre d'un CDI.Ma Gazette
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