Appréhender la notion de logiciel
L’article L.112-2 13° du code de la propriété intellectuelle (CPI) cite, parmi les œuvres de l’esprit soumises à protection, « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire », mais n’en donne pas de définition. Le droit français est le seul à utiliser la notion de logiciel. Partout ailleurs, c’est la notion de programme informatique qui est privilégiée et définie par la Commission européenne comme « un ensemble d’instructions qui a pour but de faire accomplir des fonctions par un système de traitement de l’information, appelé ordinateur » (1).
C’est cet ensemble d’instructions au sens strict qui est protégé, les créations périphériques au logiciel (tels les documents d’utilisation, les langages de programmation, les formats de fichiers ou ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Sommaire du dossier
- [Webinaire replay] IA : et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
- Faut-il désigner un référent IA dans les collectivités ?
- Comment mener le recensement des traitements algorithmiques
- Dans les collectivités locales, comment cartographier ses systèmes d’IA
- IA et données personnelles : attention au RGPD !
- La passation des contrats d’achats d’IA : les clefs à connaître
- Décisions des collectivités territoriales assistées par l’IA : les règles à respecter
- Décryptage du règlement sur l’intelligence artificielle
- Comment choisir une IA juridique ?
- Acheter de l’IA en 5 étapes
- Le régime juridique des logiciels d’IA créés par les agents publics
- Avec l’IA, le droit d’auteur des agents publics refait surface
- Mettre en place la vidéoprotection intelligente, oui, mais comment ?
- IA : ne pas oublier les droits des administrés
- Comment concilier IA et open data en 6 étapes
- Optimiser les contrats d’IA en 5 étapes
Domaines juridiques
