Après avoir été exclu temporairement de fonctions pour une durée de dix-huit mois avec privation ...
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Statut
Pas de sanction disciplinaire pour un fonctionnaire parti en retraite
Publié le 02/10/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Dans la mesure où il n’a plus la qualité d’agent titulaire, l’intéressé ne peut plus être renvoyé devant la juridiction disciplinaire.Ma Gazette
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