Parmi les textes inscrits à l’ordre du jour du conseil supérieur de la FPT du 30 avril 2008, celui fixant les conditions d’intégration des personnels transférés de l’Etat dans la FPT a suscité de fortes réactions de la part des syndicats. « Il est clair que s’il est appliqué en l’état, il créera des tensions au sein des collectivités puisqu’il met en place des situations atypiques et dérogatoires, déplore Antoine Breining, président de la FA-FPT. Des agents qui exercent les mêmes missions et qui se trouvent sur un même grade auront des échelons différents ». Sans surprise, ce projet de décret a donc été rejeté à l’unanimité.
Le projet de décret relatif aux commissions de réforme des trois fonctions publiques a lui aussi recueilli un avis défavorable à l’unanimité dans l’attente des conclusions des travaux en cours du CSFPT sur cette question.
En revanche, avis favorable pour un projet d’arrêté qui modifie l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal et pour un autre projet de décret qui était très attendu notamment pour les prochaines commissions administratives paritaires : celui qui fixe la répartition des fonctionnaires en groupes hiérarchiques.
Par ailleurs, le même jour à la demande du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, s’est déroulée la seconde réunion du collège employeur du CSFPT. La consultation a porté sur les différentes mesures soumises aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation salariale, une consultation jugée cependant trop tardive.
Pour aller plus loin consultez
– Le compte-rendu de la séance du CSFPT du 30 avril au cours de laquelle a été présenté le projet de décret modifiant le décret du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’intégration dans la FPT des fonctionnaires de l’Etat.
– Le décret modifiant le décret du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques .
– Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial.
– L’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial.
– Le décret relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur des fonctions publiques de l’Etat, hospitalière et territoriale.
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