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Publié le 05/05/2008 • dans : TO parus au JO
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Un décret du 29 avril 2008 modifie les règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle.
Le 2° de l’article 310 HF de l’annexe II au Code général des impôts indique désormais que le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur d’origine, évaluée selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
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