Un décret du 29 avril 2008 modifie les règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle.
Le 2° de l’article 310 HF de l’annexe II au Code général des impôts indique désormais que le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur d’origine, évaluée selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
Domaines juridiques