Peuvent visionner les images prises sur la voie publique par un système de vidéoprotection, les agents communaux, ainsi que les agents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents et des syndicats mixtes autorisés, chargés de visionner les images de vidéoprotection.
La circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2021-646 dite « loi pour une sécurité globale » du 25 mai 2021 détaille la procédure de délivrance des agréments de ces agents par le préfet, ainsi que les règles de mise en œuvre des enquêtes administratives qui doivent être conduites préalablement.
Définition d’un système de vidéoprotection
Les systèmes de vidéoprotection dont il s’agit sont ceux listés à l’article L.251-2 du code de la sécurité ...
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