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Publié le 11/01/2012 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté fixe pour 2012 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales.
Références
Domaines juridiques
[Entretien] Sécurité publique
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