Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Le changement climatique, notamment à travers l’élévation du niveau moyen de la mer, a déjà un impact considérable sur les territoires littoraux, qui a justifié d’introduire de nouveaux outils de politiques publiques. Le gouvernement a défini une trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), après une consultation publique nationale qui s’est déroulée de mai à septembre 2023. Cette trajectoire servira de référence à toutes les démarches d’adaptation, dont le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) en cours d’élaboration.
Concernant plus spécifiquement le recul du trait de côte, phénomène sensible au changement climatique, la loi Climat et résilience du 22 août 2021, en introduisant l’établissement par décret d’une liste des communes devant élaborer une carte locale d’exposition au recul du trait de côte, a créé un nouveau cadre pour l’adaptation des territoires aux effets du changement climatique et au recul du trait de côte. À ce jour, 242 communes se sont portées volontaires pour figurer sur la liste des communes.
La cartographie locale a pour objectif d’identifier les zones exposées au recul du trait de côte et de projeter ce recul aux horizons de 30 et 100 ans. Son intégration dans les documents locaux d’urbanisme permettra de mobiliser des outils fonciers, d’anticiper le recul du trait de côte, de gérer les biens existants exposés (recomposition spatiale et la relocalisation des biens menacés) et de limiter l’exposition de nouveaux biens. Les études de cartes locales sont financées à hauteur de 80 % par le Fonds Vert.
Par ailleurs, les politiques de prévention des risques de submersion marine intègrent déjà l’élévation du niveau marin moyen. En particulier, l’aménagement du territoire (régulé par les plans de prévention des risques naturels littoraux – PPRL) tient compte de l’élévation de la mer en ajoutant une élévation de 20 cm du niveau marin moyen dans la détermination de l’aléa à court terme, auxquels s’ajoutent au minimum 40 cm supplémentaires pour « l’aléa à échéance 100 ans ». Ces valeurs sont réévaluées régulièrement en fonction de l’évolution des connaissances locales ou des dernières avancées des connaissances scientifiques. Cette prise en compte permet aux collectivités de disposer d’un cadre pour exercer leur compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).
Références
Domaines juridiques
