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M'inscrire gratuitementProcédure pénale
Publié le 16/09/2024 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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Un décret du 12 septembre précise comment les interprètes requis à l’occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme peuvent faire pour ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies. Le texte détermine ainsi les modalités de délivrance et de conservation des autorisations leur permettant de s’identifier par un numéro anonymisé.
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