Aménagement – Urbanisme :
- Lorsqu’une mise en demeure implique une démolition, la condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de référé
- Un post Facebook marquant l’intention de la commune de préempter ne vaut pas décision
Commande publique :
Eau :
Éducation :
- Comment éviter les zones blanches en matière de transport scolaire ?
- Comment s’assurer que les cantines s’inscrivent sur la plateforme « ma cantine » ?
État civil :
Fonction publique :
- Illégalité du report des heures non effectuées sur l’année suivante
- Pas d’imputabilité au service pour cette tentative de suicide sur le lieu de travail
- Une limite au pouvoir d’ester en justice des organisations syndicales représentant les agents publics
- Révocation de l’agent en cas de cumul d’emplois en congé maladie
- Protection fonctionnelle en cas de risque avéré d’atteinte volontaire à l’intégrité physique
- Reconnaissance de maladie professionnelle même en l’absence de présomption de harcèlement moral
Mobilité – Transport :
- Comment faciliter encore davantage l’intermodalité entre le train et le vélo ?
- Le droit départemental de passage pourrait-il financer l’aménagement de pistes cyclables en revêtement ni cimenté, ni bitumé ?
Santé – Social :
- La possibilité de contester le titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu de RSA, même un an après
- L’État est-il prêt à prendre en charge l’évaluation de la minorité des MNA préalablement à leur admission ?
Sécurité :
- Quelles mesures pour répondre au problème des incendies en forêts qui s’intensifient ?
- Une évolution de la nomenclature pour les systèmes d’endiguement est-elle étudiée ?
Vie locale :
Domaines juridiques
