Réponse du ministère chargé des Transports : L’organisation des services de transport scolaire relève de la responsabilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), intercommunalités et régions. Depuis la décentralisation de la compétence des transports scolaires au 1er septembre 1984, les AOM déterminent librement les services, le mode d’exploitation et le financement, en particulier la politique tarifaire.
Afin de déployer davantage de solutions dans les territoires ruraux, la loi d’orientation des mobilités (LOM) a prévu que la compétence d’AOM soit exercée par la communauté de communes, ou à défaut par la Région. En outre, sauf à ce qu’une communauté de communes AOM ait expressément sollicité la reprise des lignes de transport scolaire de la Région, cette dernière demeure responsable du transport scolaire sur le territoire de la communauté de communes. La loi permet à la Région de déléguer des services de transport scolaire à divers acteurs tels que des communes ou des associations de parents d’élèves et des associations familiales (article L.3111-9 du code des transports). Le périmètre de la délégation et les moyens financiers correspondants sont déterminés par la convention de délégation conclue entre les parties. Aussi, une telle piste peut être envisagée afin que la communauté de communes déploie des services complémentaires qu’elle jugerait nécessaire.
Le code des transports ne fixe pas d’obligation de résultat aux AOM. En particulier, il n’existe pas d’obligation de prise en charge des élèves porte-à-porte depuis leur domicile jusqu’à leur établissement scolaire. Ainsi, une AOM peut prévoir une distance minimale entre la résidence de l’élève et l’établissement et déterminer les arrêts les plus appropriés pour assurer un service collectif efficient. A titre indicatif, le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 mentionnait une distance minimale entre l’établissement scolaire et la résidence de l’élève de 5 km dans les agglomérations urbaines et à 3 km hors de ces agglomérations. Toutefois ce décret antérieur à la décentralisation a été abrogé depuis, sauf pour l’Ile-de-France, de sorte que la détermination de cette distance minimale relève entièrement de l’AOM compétente.
Plus généralement, les conditions de desserte sont appréciées par l’AOM au regard des temps de trajets des élèves et de leur sécurité, des coûts des services et de la disponibilité des conducteurs. Les difficultés de recrutement de conducteurs pour les transports scolaires pèsent sur leur organisation depuis plusieurs années sur l’ensemble du territoire. Ce phénomène a pris une acuité particulière à la suite de la crise sanitaire.
L’Etat soutient les AOM face à ces multiples enjeux au travers du « plan d’actions interministériel transport scolaire », lancé le 24 août 2022 avec le ministère du Travail, le ministère de l’Education nationale et le ministère délégué aux Transports, les fédérations professionnelles du secteur du transport de voyageurs (Fédération nationale des transports de voyageurs, Organisation des PME du transport routier et Fédération nationale des transports routiers) ainsi que les associations de collectivités, et qui prévoit plusieurs mesures pour améliorer le transport des élèves sur l’ensemble du territoire, notamment en renforçant le dialogue entre les établissements scolaires, les services de l’éducation nationale et les AOM.
Les échanges entre l’AOM compétente, en l’espèce la Région, et les autres collectivités du bassin de mobilité, devraient se poursuivre afin d’identifier l’organisation des transports scolaires adaptée à chaque territoire. La LOM prévoit la conclusion d’un contrat opérationnel de mobilité à l’échelle de chaque bassin de mobilité entre la région et les communautés de communes, y compris celles qui n’ont pas pris la compétence d’AOM. Le comité des partenaires, que chaque AOM doit constituer, a vocation à être le lieu de dialogue de l’AOM avec les représentants des habitants, des usagers et des employeurs, pour aborder les besoins locaux et l’offre de mobilité pour les satisfaire.
Références
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