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[entretien] numérique

« Il existerait un flou juridique pour le stockage des données dites “non sensibles” »

Publié le 16/09/2024 • Par Baptiste Cessieux • dans : Actu juridique, France

Shéhérazade Abboub
S. Brandstrom / La Gazette
La loi française et les règlements européens protègent-ils les données hébergées au sein de l’Union européenne ? Rien n’est moins sûr, selon Schéhérazade Abboub, avocate et membre de l’observatoire Data publica.

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La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique protège-t-elle les données françaises hébergées sur des serveurs d’entreprises extra-européennes ?

C’est en tout cas l’un des objectifs poursuivis par cette loi. Elle oblige les administrations de l’Etat, ses opérateurs et les groupements d’intérêts publics comprenant lesdites entités d’Etat à utiliser des services « d’hébergement en nuages », autrement appelés « clouds », garantissant, notamment, la protection des données sensibles contre tout accès par des pays tiers non autorisés par le droit en dehors de l’UE.

Le problème est que les Gafam (les géants du web, ndlr) proposent de nombreux systèmes clé en main. Azure, de Microsoft, par exemple, car il demeure l’outil le plus utilisé par les administrations, reste ...

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« Il existerait un flou juridique pour le stockage des données dites “non sensibles” »

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