Une circulaire du 30 avril 2008 précise les conditions d’instruction des états déclaratifs établis par les collectivités territoriales à l’appui de leurs demandes de FCTVA, ainsi que les délais de notification et de paiement des attributions du fonds.
La circulaire indique qu’à compter du 3 mars 2008, le compte 465.112 FCTVA a été ventilé en huit sous-comptes, par catégories de collectivités bénéficiaires. En outre, afin que le montant définitif du fonds de compensation pour la TVA puisse être connu mi-décembre 2008 au plus tard, il est fixé une date limite de paiement des attributions du FCTVA, au lundi 8 décembre 2008. Corrélativement, la date limite de signature des arrêtés préfectoraux d’attribution du FCTVA est fixée au 1er décembre 2008.
Références
Circulaire NOR/INT/B/08/00103/CDomaines juridiques
