Une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été publiée sur le site du ministère de la Justice.
Pour rappel, la loi du 18 mars 2024 renforce la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, en particulier à caractère sexuel. Leur vulnérabilité rend particulièrement intolérables toutes les atteintes commises à leur encontre, dans la sphère intrafamiliale.
La circulaire abroge la circulaire du 28 janvier 2020 de présentation des dispositions de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille uniquement pour la partie intitulée « I-2.1. Dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale » ainsi que l’annexe 2, qui ne sont plus d’actualité en raison des modifications apportées par la loi du 18 mars 2024. Les autres dispositions de la circulaire du 28 janvier 2020 demeurent d’actualité.
La présente circulaire est également accompagnée de trois annexes :
- Annexe 1 : tableau récapitulatif des décisions relatives à la titularité de l’autorité parentale ou à son exercice (suspension, retrait, délégation)
- Annexe 2 : trame d’avis de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement
- Annexe 3 : trame de notification de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement
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