Une instruction récente du ministère du Budget rappelle les bases juridiques des conventions de mandat passées par les collectivités et établissements publics locaux et dont l’objet principal est d’attribuer à un mandataire les compétences exclusives du comptable public en matière de recettes et de dépenses. Elle diffuse également un avis du Conseil d’Etat du 13 février 2007 relatif aux conditions de validité de ces conventions, ainsi qu’une circulaire du 1er février 2008 commentant cet avis.
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