Arrêtés « couvre-feu des mineurs » : le Conseil d’Etat confirme le pouvoir des maires

Publié le 31/07/2024 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

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Dans une décision du 26 juillet, le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'arrêté couvre-feu pris par le maire de Nice, fin avril, pour restreindre la circulation des mineurs non accompagnés de leurs parents. Il précise ainsi les conditions que les élus locaux doivent respecter pour prendre de telles mesures.

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Conseil d'État, 26 juillet 2024, req. n°494688.

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Arrêtés « couvre-feu des mineurs » : le Conseil d’Etat confirme le pouvoir des maires

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