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Clap de fin pour l’affaire « Delga contre France »

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Clap de fin pour l’affaire « Delga contre France »

Publié le 16/07/2024 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

Portrait-C.Delga-credit_PhilippeGrollier — Philippe Grollier

Ce 9 juillet 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé illégale la condamnation pour discrimination de Carole Delga par la justice française.

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CEDH, 9 juillet 2024, aff. n°38998/20.

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