Un décret et un arrêté précisent le régime relatif à l’indemnité compensatoire de contraintes environnementales qui peut être mise en place dans certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages (Code rural, art. R. 114-1) lorsque certaines mesures des programmes d’actions mentionnées à l’article R. 114-6 de ce code sont rendues obligatoires dans les conditions prévues à l’article R. 114-8 du Code rural, ou par le décret du 29 août 2007 susvisé.
Références
Décret n°2008-453 et arrêté du 14 mai 2008, JO du 15 mai 2008Domaines juridiques
