Après la suppression des tribunaux des affaires de Sécurité sociale en 2019, voici venu le tour des juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Le 1er janvier 2025, les cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) disparaîtront. Le contentieux qui leur était confié sera transféré aux juridictions administratives de droit commun que sont les tribunaux administratifs (TA) ou les cours administratives d’appel (CAA).
Retour sur les raisons qui ont conduit à l’adoption de cette réforme et sur ses impacts.
Pourquoi supprimer ces juridictions ?
Deux constats ressortent des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Santé Social
Domaines juridiques
