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contentieux

Les impacts de la fin des juridictions de la tarification sanitaire et sociale

Publié le 12/07/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Actu Santé Social, Analyses juridiques, Analyses santé social, France

Juge marteau justice sanction amende juge
Juge Gavel
Au 1er janvier 2025, toutes les affaires pendantes devant les juridictions tarifaires seront transférées automatiquement aux juridictions administratives de droit commun. Dans cette analyse, Esther Doulain et Audrey Lefèvre, avocates au cabinet Seban avocats, font le point sur les avantages et les inconvénients de cette réforme.

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Esther Doulain et Audrey Lefèvre

Respectivement avocate senior et avocate associée, Seban avocats

Après la suppression des tribunaux des affaires de ­Sécurité sociale en 2019, voici venu le tour des juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Le 1er janvier 2025, les cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) disparaîtront. Le contentieux qui leur était confié sera transféré aux juridictions administratives de droit commun que sont les ­tribunaux administratifs (TA) ou les cours ­administratives d’appel (CAA).

Retour sur les raisons qui ont conduit à l’adoption de cette réforme et sur ses impacts.

Pourquoi supprimer ces juridictions ?

Deux constats ressortent des travaux ­parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de ...

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