Pris pour l’application de l’article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de l’ordonnance du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité, un décret du 10 juillet précise notamment, pour la France métropolitaine continentale, les modalités d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Il supprime la possibilité d’adapter ces schémas, détaille le régime applicable aux producteurs dont les ouvrages de raccordement ne sont pas prévus par le schéma en vigueur ainsi que les modalités d’accès à la capacité réservée prévue par le schéma pendant une période d’un an après sa publication pour les installations demandant un raccordement au réseau de transport.
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