Fiscalité

Le Conseil d’État annule la niche fiscale Airbnb

Publié le 09/07/2024 • Par Pascale Tessier • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Alors que la dissolution de l’Assemblée a figé le vote au Sénat de la proposition de loi sur les meublés touristiques, le Conseil d’État a annulé, lundi 8 juillet, la niche fiscale des propriétaires, que le gouvernement avait maintenue « au mépris de la loi. »

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Conseil d'Etat, 8 juillet 2024, req. n°492382.

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