Un arrêté relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif a été publié au Journal officiel.
Il indique notamment que pour l’application du troisième alinéa du III du l’article L. 213-10-4, du deuxième alinéa du III de l’article L. 213-10-5 et du deuxième alinéa du III de l’article L. 213-10-6 du code de l’environnement, le volume d’eau forfaitaire annuel est égal à 65 m3 par habitant.
Le nombre total d’habitant correspond à la population totale majorée, calculée selon les modalités définies par l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
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