Un décret du 4 juillet, pris pour l’application de l’article L. 446-22 du code de l’énergie, précise les modalités d’application du transfert des garanties d’origine vers les communes, groupements de communes et métropoles dans lesquels le biométhane associé est produit, ainsi que les modalités d’application de l’achat de garanties d’origine avant ou après leur mise aux enchères par les producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat à tarif règlementé ou après appel d’offres.
De plus, un décret du 6 juillet précise les modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. En effet, le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.
Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz. Ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d’obligation d’achat.
Le décret vise à préciser les dernières modalités d’application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier :
- les volumes de consommation de gaz naturel concernés ;
- et le niveau de restitution de certificats de production de biogaz pour les fournisseurs de gaz naturel assujettis.
Il est complété par un arrêté du même jour qui fixe les coefficients de modulation et le niveau de la pénalité.
