Dans le cadre de la réforme de la « solidarité à la source », un décret du 5 juillet prévoit une expérimentation visant à utiliser les données de la déclaration sociale nominative pour pré-remplir les déclarations trimestrielles de ressources faites aux caisses d’allocations familiales par les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d’activité résidant dans les départements des Alpes-Maritimes, de l’Aube, de l’Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée.
Le décret prévoit les adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation, notamment la modification de la période de référence des revenus pris en compte.
C’est un arrêté du 7 juillet qui fixe les dates de début et de fin de l’expérimentation : du 1er octobre 2024 au 1er mars 2025.
Références
Domaines juridiques
