Un décret du 7 juillet définit les modalités d’organisation, de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation prévue par l’article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie qui concerne les modalités de financement des services autonomie à domicile (volet aide et accompagnement) mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles. Pour rappel, cette expérimentation court à compter du 1er janvier 2025, mise en œuvre par dix départements au plus.
Chaque président du conseil départemental sélectionné conclut une convention avec le directeur général de l’agence régionale de santé et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie avant le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, il modifie l’article D. 312-1 du même code afin de permettre les interventions à partir du domicile des personnes accompagnées par les services autonomie à domicile.
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