Dans les territoires caractérisés par une difficulté d’accès au médicament pour la population, des mesures sont mises en œuvre pour favoriser le transfert ou le regroupement d’officines de pharmacie.
Un décret du 7 juillet, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 5125-6 du code de la santé publique, précise les modalités selon lesquelles le directeur de l’agence régionale de santé détermine ces territoires.
Il est complété par un arrêté du même jour. Il indique notamment quels sont les plafonds de population résidant dans un territoire au sein duquel l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante :
Régions | Plafonds de population retenus |
---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 8 % |
Bourgogne-Franche-Comté | 4 % |
Bretagne | 6 % |
Centre-Val de Loire | 10 % |
Corse | 18 % |
Grand Est | 6 % |
Guadeloupe | 8 % |
Guyane | 45 % |
Hauts-de-France | 2 % |
Île-de-France | 6 % |
La Réunion | 2 % |
Martinique | 1 % |
Mayotte | 100 % |
Normandie | 13 % |
Nouvelle-Aquitaine | 4 % |
Occitanie | 4 % |
Pays de la Loire | 8 % |
Provence-Alpes-Côte d’Azur | 3 % |
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