D’après un décret du 5 juillet, la carte nationale d’identité de l’usager dont l’état civil a été modifié à l’issue d’une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidée à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de son acte de naissance. A l’occasion de cette mise à jour, son titulaire est informé par tout moyen du délai à l’issue duquel sa carte nationale d’identité est invalidée.
L’invalidation des cartes nationales d’identité et des passeports dont le titulaire n’a pas demandé le renouvellement dans les trois mois suivant son changement de nom et/ou de prénom effectif vise à prévenir les risques d’utilisation abusive d’une ancienne identité et de blocage de l’usager dans ses démarches courantes qui exigent la justification de l’identité par ces moyens.
Pour les personnes dont le changement d’identité a déjà abouti avant la publication de ce décret, ce délai de trois mois ne courra qu’à compter de l’information spécifique qu’elles recevront.
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