Avec une Assemblée nationale sans majorité absolue et tandis que que le projet de loi de finances doit être voté avant le 31 décembre, une situation de blocage n'est cependant pas à exclure. Quelles sont les possibilités qui s'ouvrent et quels impacts pour les collectivités ? Eléments de réponse avec Vincent Dussart, professeur de droit des finances publiques à l'université Toulouse Capitole et adjoint à la mairie de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne). [Eléments mis à jour le 08/07, au lendemain du second tour des élections législatives]
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Le scénario d’une Assemblée nationale divisée en trois blocs s’est confirmé au lendemain du second tour des élections législatives. On évoque une France « ingouvernable ». Pourtant, il faut théoriquement avoir un budget de l’Etat avant la fin de l’année. Quelles sont les options pour, malgré tout, adopter une loi de finances ?
On a d’abord un scénario avec des amendements multiples, des incidents de procédures et de l’obstruction parlementaire. Dans cette hypothèse, le délai de soixante-dix jours imposé par l’article 47 de la Constitution et l’article 40 de Lolf n’est pas tenu. Ainsi, s’il n’y a pas eu de vote, on peut alors avoir recours à des ordonnances. C’est ce qui se passait déjà sous la ...
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Majorité incertaine à l’Assemblée : le PLF en danger ?
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