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énergie

Ce qui a changé dans les deux modèles de contrat de concession électrique et gaz

Publié le 03/07/2024 • Par Arnaud Garrigues • dans : Actu juridique, actus experts technique, France

ENEDIS
CC by Classiccardinal
Une nouvelle mouture du contrat de concession électrique a été présenté lors du 39e congrès de la FNCCR fin juin à Besançon. Signé par la fédération, France Urbaine, EDF et Enedis, il comporte quelques évolutions importantes par rapport à la mouture qui avait été présentée en 2017.

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Lors de son  39e congrès national, la FNCCR a fait le point sur les concessions des réseaux de distribution de gaz et d’électricité, et a profité de l’occasion pour présenter la nouvelle mouture du contrat de concession électrique.

Des points importants à revoir

Ces évolutions étaient très attendues, car le modèle actuel – qui date de 2017 (lire notre article) – comportait plusieurs points sur lesquels les signataires – la FNCCR et France urbaine d’un côté, EDF et sa filiale Enedis de l’autre – n’avaient pas réussi à s’entendre.

« Nous avions prudemment mis des clauses de revoyure avec des délais pour mener les négociations sur ces points précis », explique Guy Hourcabie, vice-président chargé de ces négociations pour la fédération.

Premier point : l’indemnité de fin de contrat (article ...

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